Règlement délégué (UE) 2023/137 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/137
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/137
Versionacte d'origine du 10/10/2022 (CELEX 32023R0137)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2023/137EUR-Lex →

(4) Le règlement (CE) no 1893/2006 habilite la Commission à adopter des actes délégués modifiant l’annexe I, afin de tenir compte de l’évolution technologique ou économique ou de l’aligner sur d’autres nomenclatures économiques et sociales.

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