(10) Pour toutes les catégories thématiques, et singulièrement la catégorie «entreprises et propriété d’entreprises», les États membres sont encouragés à aller au-delà des exigences minimales en ce qui concerne la portée des ensembles de données et des modalités de réutilisation énoncées dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/138 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/138
Versionacte d'origine du 21/12/2022 (CELEX 32023R0138)
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