Règlement d’exécution (UE) 2023/138 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/138
Versionacte d'origine du 21/12/2022 (CELEX 32023R0138)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2023/138EUR-Lex →

(11) Les États membres devraient pouvoir compléter les ensembles de données énumérés à l’annexe du présent règlement en y ajoutant des informations du secteur public déjà accessibles, à chaque fois que les données en question relèvent d’un thème connexe et sont considérées comme étant de forte valeur sur la base des critères décrits à l’article 14, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/1024. Lorsque cela comprend des informations qui constituent des données à caractère personnel, il faut que l’ajout de ces informations aux ensembles de données soit nécessaire, proportionné et réponde effectivement à des objectifs d’intérêt général.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).