(2) Le principal objectif poursuivi en établissant la liste des ensembles de données de forte valeur est que les données publiques présentant le potentiel socio-économique le plus élevé soient mises à disposition aux fins de réutilisation avec un minimum de restrictions légales et techniques et gratuitement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/138 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/138
Versionacte d'origine du 21/12/2022 (CELEX 32023R0138)
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