(3) L’harmonisation de la mise en œuvre des conditions de réutilisation applicables aux ensembles de données de forte valeur nécessite de définir la spécification technique à respecter pour la mise à disposition des ensembles de données dans un format lisible par machine et au moyen d’interfaces de programmation d’applications (API). La mise à disposition d’ensembles de données de forte valeur dans des conditions optimales renforce les politiques en matière de données ouvertes dans les États membres, en s’appuyant sur le principe des données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables (ou principe FAIR).
Règlement d’exécution (UE) 2023/138 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/138
Versionacte d'origine du 21/12/2022 (CELEX 32023R0138)
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