(5) À l’issue d’une ample consultation des parties prenantes et compte tenu des résultats de l’analyse d’impact relative au présent règlement d’exécution, la Commission a défini, pour chacune des six catégories de données, plusieurs ensembles de données présentant une valeur particulièrement élevée ainsi que les modalités de leur publication et de leur réutilisation. Les dispositions législatives de l’Union et des États membres qui vont au-delà des exigences minimales énoncées dans le présent règlement d’exécution, en particulier dans le cas du droit sectoriel, devraient continuer de s’appliquer.
Règlement d’exécution (UE) 2023/138 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/138
Versionacte d'origine du 21/12/2022 (CELEX 32023R0138)
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