(7) En vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/1024, le présent règlement d’exécution devrait prévoir que la mise à disposition d’ensembles de données de forte valeur à titre gratuit ne s’applique pas aux ensembles de données de forte valeur particuliers détenus par des entreprises publiques dans le cas où cela entraînerait une distorsion de concurrence sur les marchés pertinents. Toutefois, les données détenues par les entreprises publiques ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2023/138 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/138
Versionacte d'origine du 21/12/2022 (CELEX 32023R0138)
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