(9) En plus de la directive (UE) 2019/1024, d’autres actes juridiques de l’Union, dont la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil, peuvent se rapporter à la réutilisation des informations du secteur public relevant du champ d’application du présent règlement d’exécution, notamment lorsque ces actes de l’Union fixent des exigences communes en matière de qualité et d’interopérabilité des données.
Règlement d’exécution (UE) 2023/138 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/138
Versionacte d'origine du 21/12/2022 (CELEX 32023R0138)
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