(9) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter en vue de respecter les exigences qui découleront de la modification des LMR.
Règlement (UE) 2023/147 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/147
RattachementRèglement (UE) 2023/147
Versionacte d'origine du 20/01/2023 (CELEX 32023R0147)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.