Règlement d’exécution (UE) 2023/149 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/149
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/149
Versionacte d'origine du 20/01/2023 (CELEX 32023R0149)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2023/149EUR-Lex →

(16) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la benfluraline, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 12 mai 2024.

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