(17) Par son règlement d’exécution (UE) 2021/2068, la Commission a prolongé la période d’approbation du benfluraline jusqu’au 28 février 2023 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance. Étant donné qu’une décision de non-renouvellement de l’approbation a été prise avant la nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2023/149 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/149
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/149
Versionacte d'origine du 20/01/2023 (CELEX 32023R0149)
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