Règlement d’exécution (UE) 2023/150 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/150
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/150
Versionacte d'origine du 20/01/2023 (CELEX 32023R0150)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2023/150EUR-Lex →

(12) En ce qui concerne l’infection par le virus de la FCO, l’Espagne a également présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de FCO» étaient remplies pour certaines régions des Communautés autonomes d’Aragón et de Navarre et certaines régions de la Communauté autonome du Pays basque. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfaisait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de FCO». L’infection par le virus de la FCO ayant été éradiquée avec succès desdites Communautés autonomes, l’ensemble de leur territoire devrait donc figurer à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que territoire ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la FCO».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0150. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).