(13) En ce qui concerne l’infection par le virus de la FCO, l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de FCO» étaient remplies pour le Land de la Sarre et pour certaines parties du Land de Rhénanie-Palatinat. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfaisait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne de FCO». Il convient donc d’inscrire cette zone sur la liste figurant à l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la FCO».
Règlement d’exécution (UE) 2023/150 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/150
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/150
Versionacte d'origine du 20/01/2023 (CELEX 32023R0150)
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