Règlement (UE) 2023/155 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/155
RattachementRèglement (UE) 2023/155
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023R0155)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2023/155EUR-Lex →

(4) Ces mesures relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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