Article 1
L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/156 du Conseil du 23 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/156
Adopté le23 janvier 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32023R0156
Considérants (3)
(1)
(1) Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.
(2)
(2) Sur la base d’un réexamen, les informations figurant à l’annexe I dudit règlement en ce qui concerne les exposés des motifs et les informations d’identification devraient être modifiées pour cinq personnes et les informations d’identification devraient être mises à jour pour quatre autres personnes.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011, dans la section A "Liste des personnes et entités visées à l’article 2", les mentions suivantes sont remplacées par les mentions ci-dessous:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs
| «3. | Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 4 mars 1944
No de pièce d’identité: 05000799
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 9. | Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 24 juin 1948
Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie
No de pièce d’identité: 00104253
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 12. | Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 26 avril 1950
No de pièce d’identité: 00178522
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 13. | Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 25 septembre 1955
Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie
N° de pièce d’identité: 05150331
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 21. | Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 18 septembre 1976
No de pièce d’identité: 05412560
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 35. | Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Date de naissance: 28 octobre 1938
No de pièce d’identité: 02810614
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 42. | Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Monastir
Date de naissance: 30 août 1982
No de pièce d’identité: 08434380
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: féminin
Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR
| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (n° 33).
| 46. | Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne, française
Lieu de naissance: Paris, France
Date de naissance: 27 octobre 1966
No de pièce d’identité: 05515496
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, directeur de société, fils de Paulette HAZAT
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.
| 48. | Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne
Lieu de naissance: Tunis, Tunisie
Date de naissance: 28 août 1974
Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie
No de pièce d’identité: 04622472
Pays de délivrance: Tunisie
Sexe: masculin
Renseignements complémentaires: décédé, directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE
| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.»