(3) Les adaptations du plan glissant pluriannuel entreront en vigueur au plus tard 24 mois avant le début de chaque période de collecte de données, conformément au plan pour la collecte de données annuelle ou infra-annuelle.
Règlement délégué (UE) 2023/167 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/167
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/167
Versionacte d'origine du 03/11/2022 (CELEX 32023R0167)
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