Règlement (UE) 2023/198 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/198
RattachementRèglement (UE) 2023/198
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0198)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2023/198EUR-Lex →

(12) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par l’État membre concerné et le rapport d’évaluation a été transmis à la Commission.

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