(5) En application de l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu’aux États membres et à la Commission, des informations supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2023/199 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/199
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/199
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0199)
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