(6) L’évaluation des informations complémentaires par l’État membre rapporteur a été soumise à l’Autorité sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé.
Règlement d’exécution (UE) 2023/199 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/199
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/199
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0199)
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