(7) La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport technique de l’Autorité et sur le rapport d’examen de la Commission. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été dûment prises en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2023/200 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/200
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/200
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023R0200)
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