Les autorités compétentes au titre du présent règlement communiquent sans retard au point de contact unique désigné conformément à l’article 8 de la directive (UE) 2016/1148 toute information pertinente contenue dans les notifications soumises conformément au point IS.I.OR.230 de l’annexe II du présent règlement et au point IS.D.OR.230 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1645 par les opérateurs de services essentiels identifiés conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2016/1148.
Règlement d’exécution (UE) 2023/203 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R0203-20260222, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/10/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/203
IntituléCommunication d’informations pertinentes aux autorités compétentes en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information (SRI)
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/203
VersionConsolidée au 22/02/2026 (CELEX 02023R0203-20260222)
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