(13) Afin d’éviter la duplication des exigences légales, lorsque des organismes relevant du présent règlement sont déjà soumis à des exigences de sécurité découlant d’actes de l’Union visés aux considérants 10 et 11, dont l’effet équivaut à celui des dispositions du présent règlement, le respect de ces exigences de sécurité devrait valoir respect des exigences fixées dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/203 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/203
Versionacte d'origine du 27/10/2022 (CELEX 32023R0203)
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