(16) Afin de donner aux organismes suffisamment de temps pour assurer le respect des nouvelles règles et procédures, le présent règlement devrait s’appliquer 3 ans après son entrée en vigueur, sauf pour le prestataire de services de navigation aérienne du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) défini dans le règlement d’exécution (UE) 2017/373, pour lequel, en raison de l’homologation de sécurité en cours du système et des services EGNOS conformément au règlement (UE) 2021/696, il devrait devenir applicable à partir du 1er janvier 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2023/203 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/203
Versionacte d'origine du 27/10/2022 (CELEX 32023R0203)
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