(14) Étant donné que le règlement (UE) 2019/1239 s’applique à partir du 15 août 2025, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Règlement d’exécution (UE) 2023/204 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/204
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/204
Versionacte d'origine du 28/10/2022 (CELEX 32023R0204)
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