(4) Il convient de mettre en place une structure commune pour les sites internet d’assistance, y compris les fonctionnalités de ladite structure. Cela garantira une expérience utilisateur semblable pour tous les guichets uniques maritimes nationaux. Une structure commune contribuera par ailleurs à apporter l’assistance adéquate et les informations sur les processus et les exigences techniques des guichets uniques maritimes nationaux et leurs interfaces.
Règlement d’exécution (UE) 2023/204 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/204
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/204
Versionacte d'origine du 28/10/2022 (CELEX 32023R0204)
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