(5) Les adresses internet des guichets uniques maritimes nationaux devraient recourir à un format commun à l’épreuve du futur des domaines et sous-domaines pour aider les utilisateurs dans leur navigation, en tenant compte des adresses internet existantes utilisées dans les États membres. Afin d’améliorer l’accessibilité des guichets uniques maritimes nationaux, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait dresser et tenir à jour une liste des adresses internet.
Règlement d’exécution (UE) 2023/204 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/204
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/204
Versionacte d'origine du 28/10/2022 (CELEX 32023R0204)
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