(2) Au moment de préciser lesdits facteurs et conditions, il est nécessaire de garantir la proportionnalité et de tenir compte de l’hétérogénéité des marchés immobiliers des différents États membres, tout en établissant un cadre suffisamment harmonisé pour l’évaluation du caractère approprié des pondérations de risque et des valeurs minimales de LGD pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier. À cette fin, il y a lieu d’éviter une approche universelle.
Règlement délégué (UE) 2023/206 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/206
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/206
Versionacte d'origine du 05/10/2022 (CELEX 32023R0206)
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