(7) Étant donné que les articles 124 et 164 du règlement (UE) no 575/2013 traitent tous deux de l’évaluation du caractère approprié de paramètres d’entrée devant servir à déterminer les exigences de fonds propres pour les types d’expositions garanties par des biens immobiliers, il est nécessaire d’assurer la cohérence entre les deux évaluations. Il convient donc d’intégrer dans un règlement unique les deux ensembles de normes techniques de réglementation pertinentes requis par lesdits articles.
Règlement délégué (UE) 2023/206 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/206
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/206
Versionacte d'origine du 05/10/2022 (CELEX 32023R0206)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.