Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/248 de la Commission du 1er février 2023 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/248
Adopté le1er février 2023
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32023R0248
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
(5)
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations
| (1) | (2) | (3)
|
1. Oreilles de buffle séchées, destinées à l’alimentation animale, conditionnées dans des sacs en plastique de 50 ou 100 pièces.
Les oreilles sont produites en tant que sous-produit d’abattage (c’est-à-dire des abats de viande) dans les installations de production alimentaire. Elles sont ensuite transformées sans respecter les mesures d’hygiène alimentaire par épilage, nettoyage et séchage au soleil.
Les produits sont transportés en tant qu’aliments pour animaux et vendus comme articles de mastication pour chiens.
| 05119985 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point a), du chapitre 2 et par le libellé des codes NC 0511, 051199 et 05119985.
La production et le transport des oreilles séchées ayant lieu sans respecter les normes d’hygiène alimentaire, les produits sont impropres à la consommation humaine. Un classement dans le chapitre 2 est donc exclu, puisque ce chapitre ne comprend pas les produits impropres à l’alimentation humaine [note 1, point a), du chapitre 2].
Un classement dans le chapitre 23 est exclu car les oreilles n’ont pas perdu les caractéristiques essentielles de la matière première par épilage et séchage (note 1 du chapitre 23).
Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 05119985 en tant qu’autre produit d’origine animale non dénommé ni compris ailleurs.
|
2. Viande de bœuf séchée obtenue par grattage de la gorge, destinée à l’alimentation animale, conditionnée dans des sacs en plastique de 1 à 5 kg étiquetés en tant qu’aliments pour chiens.
La viande est produite en tant que sous-produit d’abattage (c’est-à-dire des abats de viande) dans les installations de production alimentaire. Elle est ensuite transformée sans respecter les mesures d’hygiène alimentaire par séchage au soleil.
Les produits sont transportés en tant qu’aliments pour animaux et vendus comme aliments pour chiens.
| 05119985 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1, point a), du chapitre 2 et par le libellé des codes NC 0511, 051199 et 05119985.
La production et le transport de la viande séchée ayant lieu sans respecter les normes d’hygiène alimentaire, les produits sont impropres à la consommation humaine. Un classement dans le chapitre 2 est donc exclu, puisque ce chapitre ne comprend pas les produits impropres à l’alimentation humaine [note 1, point a), du chapitre 2].
Un classement dans le chapitre 23 est exclu car les abats de viande n’ont pas perdu les caractéristiques essentielles de la matière première par séchage (note 1 du chapitre 23).
Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 05119985 en tant qu’autre produit d’origine animale non dénommé ni compris ailleurs.