(5) Le 4 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/252. Ladite décision établit deux plafonds tarifaires supplémentaires pour les produits pétroliers; ces plafonds correspondent au prix par baril auquel ou en dessous duquel les produits pétroliers en provenance de Russie sont exemptés de l’interdiction de fournir des services de transport maritime vers des pays tiers et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une assistance financière, en rapport avec le transport maritime de tels produits vers des pays tiers: l’un pour les produits pétroliers négociés avec une décote par rapport au pétrole brut et l’autre pour les produits pétroliers négociés avec une prime par rapport au pétrole brut.
Règlement (UE) 2023/250 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/250
RattachementRèglement (UE) 2023/250
Versionacte d'origine du 04/02/2023 (CELEX 32023R0250)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.