(6) La décision (PESC) 2023/252 instaure une période de transition de cinquante-cinq jours pour les navires transportant des produits pétroliers originaires de Russie qui sont achetés et chargés à bord avant le 5 février 2023 et déchargés avant le 1er avril 2023.
Règlement (UE) 2023/250 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/250
RattachementRèglement (UE) 2023/250
Versionacte d'origine du 04/02/2023 (CELEX 32023R0250)
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