(8) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2023/250 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/250
RattachementRèglement (UE) 2023/250
Versionacte d'origine du 04/02/2023 (CELEX 32023R0250)
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