(7) En raison d’une demande excessive de volumes dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4268 et 09.4269, les règles relatives à l’enregistrement dans le système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de licence (LORI) et à la quantité de référence devraient également s’appliquer à ces contingents tarifaires. Par ailleurs, les règles relatives à la preuve des échanges ne s’appliquent que si l’exigence de quantité de référence est suspendue conformément à l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760.
Règlement d’exécution (UE) 2023/254 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/254
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/254
Versionacte d'origine du 06/02/2023 (CELEX 32023R0254)
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