Règlement délégué (UE) 2022/262 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/02/2023 (consolidation EUR-Lex 02023R0262-20230208, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/09/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/262
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/262
VersionConsolidée au 08/02/2023 (CELEX 02023R0262-20230208)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/262EUR-Lex →

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