RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR LES NOTIFICATIONS
Toutes les notifications effectuées en application de l’Arrangement (annexes comprises) devront s’accompagner de la fourniture des renseignements énoncés plus loin à la section I. Il conviendra en outre de fournir, le cas échéant, les renseignements mentionnés à la section II concernant la catégorie spécifique de notification effectuée.
I. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR TOUTES LES NOTIFICATIONS
a) Renseignements de base
1. Pays auteur de la notification
2. Date de la notification
3. Nom de l’institution/de l’autorité/de l’organisme procédant à la notification
4. Nom de l’OCE/des OCE accordant un soutien public aux crédits à l’exportation
a. OCE fournissant un soutien sous forme d’assurance ou de garantie
b. OCE fournissant un soutien sous forme de financement
5. Numéro de référence de la notification
6. Codes d’identification (internes)
7. Numéro de référence de la ligne de crédit (s’il y a lieu)
8. Statut (ex.: première notification, révision, renouvellement)
9. Numéro de la révision (s’il y a lieu)
10. Article(s) de l’Arrangement en vertu duquel/desquels la notification est effectuée
11. Numéro de référence de la notification donnant lieu à alignement (s’il y a lieu)
12. Description du soutien faisant l’objet de l’alignement (s’il y a lieu)
13. Pays de destination
b) Renseignements relatifs à l’acheteur/l’emprunteur/le garant
14. Nom de l’acheteur
15. Pays de l’acheteur
16. Adresse de l’acheteur (si elle est connue)
17. Statut de l’acheteur
18. Catégorie de l’acheteur
19. Nom de l’emprunteur (si l’emprunteur n’est pas l’acheteur)
20. Pays de l’emprunteur (si l’emprunteur n’est pas l’acheteur)
21. Adresse de l’emprunteur (si l’emprunteur n’est pas l’acheteur)
22. Statut de l’emprunteur (si l’emprunteur n’est pas l’acheteur)
23. Catégorie de l’emprunteur (si l’emprunteur n’est pas l’acheteur)
24. Nom du garant (s’il y a lieu)
25. Pays du garant (s’il y a lieu)
26. Adresse du garant (s’il y a lieu)
27. Statut du garant (s’il y a lieu)
28. Catégorie du garant (s’il y a lieu)
c) Renseignements concernant les biens et/ou les services exportés et le projet
29. Description détaillée des biens et/ou services exportés
30. Description détaillée du projet (ou secteur) auquel les exportations sont destinées
31. Code-objet proposé
32. Emplacement du projet (s’il est connu)
33. Date de clôture de l’appel d’offres (s’il y a lieu)
34. Date d’expiration de la ligne de crédit (s’il y a lieu)
35. Montant du (des) contrat(s) bénéficiant d’un soutien, suivant le barème ci-après exprimé en millions DTS:
| Catégorie | De | À
| I | 0 | 1
| II | 1 | 2
| III | 2 | 3
| IV | 3 | 5
| V | 5 | 7
| VI | 7 | 10
| VII | 10 | 20
| VIII | 20 | 40
| IX | 40 | 80
| X | 80 | 120
| XI | 120 | 160
| XII | 160 | 200
| XIII | 200 | 240
| XIV | 240 | 280
| XV | 280 |
36. Montant du (des) contrat(s) bénéficiant d’un soutien (indiquer le montant effectif dans la devise du contrat)
37. Devise du (des) contrat(s)
d) Conditions et modalités financières du soutien public pour le crédit à l’exportation
Il convient de communiquer les renseignements demandés ci-après pour chaque tranche bénéficiant d’un soutien, dans le cas des transactions comprenant plusieurs tranches assorties de modalités et conditions financières différentes.
38. Montant du crédit, suivant le barème exprimé en millions DTS
39. Montant effectif du crédit (facultatif, à défaut de réponse au point 38)
40. Devise du crédit
41. Acompte (en % du montant du contrat d’exportation)
42. Dépenses locales (en % du montant du contrat d’exportation)
43. Point de départ du crédit déterminé en fonction de (avec mention de l’Annexe XIV, définition “r”)
44. Durée de la période de remboursement
45. Durée de la période de remboursement — unité de temps
46. Taux d’intérêt de base
47. Taux d’intérêt ou marge supérieur(e) au taux de base
48. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section I.
II. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES NOTIFICATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
a) Chapitre II, article 12 d) 3)
Il convient de communiquer les renseignements demandés ci-après pour chaque tranche bénéficiant d’un soutien, dans le cas des transactions comprenant plusieurs tranches assorties de modalités et conditions financières différentes.
49. Type de dépenses locales bénéficiant d’un soutien
50. Nature des dépenses locales bénéficiant d’un soutien: biens d’équipement?
51. Nature des dépenses locales bénéficiant d’un soutien: livraisons provenant de filiales et/ou de sociétés affiliées locales?
52. Nature des dépenses locales bénéficiant d’un soutien: construction locale ou coûts d’installation?
53. Nature des dépenses locales bénéficiant d’un soutien: TVA, droits d’importation, autres taxes?
54. Nature des dépenses locales bénéficiant d’un soutien: Autres?
55. Description des “autres” dépenses locales
56. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. a.
b) Chapitre II article 15 c) 5), Annexe I article 5 e), Annexe II article 6 a), Annexe II article 6 b), Annexe IV article 8 d), Annexe VI article 4
57. Profil de remboursement
58. Fréquence de remboursement (principal)
59. Fréquence de remboursement (intérêt)
60. Premier remboursement du principal après le point de départ du crédit
61. Premier remboursement du principal après le point de départ du crédit – unité de temps utilisée
62. Montant des intérêts capitalisés avant le point de départ du crédit
63. Devises des intérêts capitalisés
64. Durée moyenne pondérée de la période de remboursement
65. Pourcentage du principal remboursé au point moyen du crédit
66. Explication des raisons pour lesquelles le soutien n’est pas fourni conformément aux structures de remboursement standard
67. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. b.
c) Ensemble des obligations de notification prévues au chapitre II articles 23, 26, 28, 29, à l’article 4 de l’Annexe VI (uniquement pour les projets situés dans des pays de l’OCDE à haut revenu) et à l’article 4 a) de l’Annexe V
68. Catégorie de risque dont relève le pays d’établissement de l’emprunteur
69. Application de la technique des flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger? (Catégories 1 à 7 uniquement)
70. Les catégories de risque pays et de risque acheteur applicables sont liées à (l’acheteur, l’emprunteur, le garant, le projet, la transaction)
71. Catégorie de risque pays applicable
72. Catégorie de risque acheteur applicable
73. L’entité indiquée au point 70 bénéficie-t-elle d’une notation de sa dette en devises établie par une agence agréée de notation du crédit?
74. Notation la plus élevée de la dette en devise attribuée à l’entité indiquée au point 70 par une agence agréée de notation du crédit
75. Nom de l’agence agréée ayant attribué la note indiquée au point 74
76. Éléments pris en compte pour fixer le Taux de prime minimum (TPM) applicable
77. Éléments pris en compte pour fixer le taux de prime effectif appliqué
78. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des éléments pris en compte pour fixer le taux de prime effectif appliqué
79. Durée de la période d’utilisation du crédit
80. Durée de la période d’utilisation du crédit – unité de temps utilisée
81. Quotité garantie pour le risque politique (risque pays)
82. Quotité garantie pour le risque commercial (risque acheteur)
83. Produit de soutien public de crédit à l’exportation
84. Intérêts garantis pendant le délai constitutif de sinistre?
85. Techniques d’atténuation du risque-crédit ou rehaussements de crédit pour le risque acheteur appliquées au TPM (sur la base du taux indiqué au point 76):
86. Financement en monnaie locale? (TPM des catégories 1 à 7 uniquement)
87. Facteur “monnaie locale” (LCF) appliqué
88. Rehaussements de crédit pour le risque acheteur?
89. Facteur de rehaussement de crédit (CEF) total appliqué
90. TPM applicable (sur la base du taux indiqué au point 76) après utilisation de techniques d’atténuation du risque pays ou de rehaussements de crédit pour le risque acheteur
91. Taux de prime effectif appliqué
92. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. c.
d) Arrangement, article 26 e) premier tiret
93. Explication des caractéristiques de l’emprunteur au regard des critères établis pour la catégorie de risque acheteur CCO visés à l’Annexe XII de l’Arrangement
e) Arrangement, article 26 e) deuxième tiret
94. Raison pour laquelle la catégorie de risque acheteur est meilleure que la notation de l’agence agréée
f) Arrangement, article 23 c) 2)
95. Type d’instrument de dette à dénomination spécifique ou d’une entité liée utilisé pour fixer la prime
96. Nom de l’entité émettrice de l’instrument de dette
97. Description détaillée et principales caractéristiques de l’instrument de dette et de la méthodologie utilisée pour établir la tarification, y compris (mais pas seulement) renseignements sur la durée, le profil de crédit, la liquidité et la monnaie dans laquelle l’instrument est libellé
98. Relations entre l’emprunteur/garant de la transaction et l’entité liée
99. L’emprunteur/le garant de la transaction ont-ils la même notation émetteur attribuée par une agence de notation agréée que l’entité liée?
100. L’entité liée remplit-elle toutes les critères indiqués en Annexe XIV (définition “k”) de l’Arrangement?
101. Explication détaillée montrant que les critères définissant une entité liée sont remplis
g) Arrangement, article 46 a) 7)
102. Justification de la catégorie de risque acheteur retenue
103. Meilleure notation de la dette en devise attribuée au souverain par une agence de notation du crédit agréée dans le pays où l’emprunteur/le garant est domicilié (si la catégorie de risque pays applicable est plus favorable que la meilleure notation attribuée au souverain par une agence de notation agréée dans le pays de domiciliation de l’emprunteur/du garant dans le cas où l’emprunteur ne bénéficie pas d’une notation)
104. Nom de l’agence de notation agréée ayant attribué la note mentionnée au point 103
h) Arrangement, article 23 c) 1)
105. L’enveloppe de prêt syndiqué est-elle structurée comme une opération adossée à des actifs ou comme une opération de financement de projet?
106. Les prêts commerciaux/garanties commerciales ne bénéficiant d’aucun soutien bilatéral ni multilatéral constituent-ils au moins 25 % du financement syndiqué?
107. Tous les partenaires participant au financement bénéficient-ils d’un statut pari passu en ce qui concerne la totalité des modalités et conditions de financement, y compris l’ensemble de sûretés?
108. Les modalités et conditions financières de l’opération sont-elles pleinement conformes à l’Arrangement, tel que modifié par les dispositions relatives à la tarification par référence au marché dans le cadre d’opérations de prêts syndiqués/garanties?
109. Description détaillée de la méthode appliquée pour établir la prime (ou le coût global dans le cas d’un prêt direct) indiquée au point 91
110. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. d.
i) Arrangement, article 23 h)
111. La garantie couvre-t-elle toute la durée de l’emprunt?
112. La garantie est-elle irrévocable, inconditionnelle et à vue?
113. La garantie est-elle juridiquement valable et applicable dans le pays du garant?
114. La garantie est-elle solvable au regard du montant de la dette garantie?
115. Le garant est-il assujetti aux réglementations en matière de contrôle et de transfert monétaires du pays où il est situé?
116. Pourcentage du montant total constituant le risque (c’est-à-dire le principal et les intérêts) qui est couvert par la garantie
117. Existe-t-il un lien financier entre le garant et l’emprunteur?
118. Type de lien
119. Le garant est-il juridiquement et financièrement indépendant et peut-il s’acquitter de l’obligation de paiement de l’emprunteur?
120. Le garant sera-t-il affecté par des événements, des réglementations ou une intervention de l’État dans le pays de l’emprunteur?
121. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. e.
j) Arrangement, article 28 b)
En cas de recours à la technique des “flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger”:
122. - 132. Confirmation que les critères figurant à l’Annexe XIII sont remplis
133. Information sur les autres facteurs pris en considération et/ou autres commentaires sur le recours aux flux à terme à l’étranger associés à un compte séquestre bloqué à l’étranger
En cas de financement en monnaie locale:
134. - 139. Confirmation que les critères figurant à l’Annexe XIII sont remplis
140. Monnaie locale utilisée
141. Information sur les autres facteurs pris en considération et/ou autres commentaires sur le recours au financement en monnaie locale
142. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. f.
k) Arrangement, article 29 d)
143. – 150. Rehaussements de crédit pour le risque acheteur et facteurs de rehaussement du crédit correspondants spécifiquement utilisés
151. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. g.
l) Annexe V, article 4
152. Le délai de remboursement du crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien excède-t-il la durée de vie utile des infrastructures de transports guidés s financées?
153. Commentaires (au sujet du point 152)
Pour toutes les transactions concernant des pays de Catégorie I:
154. Explication complète des raisons justifiant la fourniture d’un soutien public
155. Une dérogation aux conditions visées au paragraphe b) 3) de l’article 2 de l’Annexe V a-t-elle été demandée en recourant à une attitude commune?
156. Statut de l’attitude commune
157. Commentaires, notes et/ou explications au sujet de l’attitude commune
m) Annexe VI, article 4
158. Explication des raisons justifiant les conditions financières offertes
159. Valeur du contrat dans le cas de contrats clés en mains, part de sous-traitance, etc.
160. Nature de la couverture fournie avant le point de départ du crédit
161. Pourcentage de la couverture pour risque politique fournie avant le point de départ du crédit
162. Pourcentage de la couverture pour risque commercial fournie avant le point de départ du crédit
163. Nature de la couverture fournie après le point de départ du crédit
164. Pourcentage de la couverture pour risque politique fournie après le point de départ du crédit
165. Pourcentage de la couverture pour risque commercial fournie après le point de départ du crédit
166. Durée de la période de construction
167. Durée de la période de construction – unité de temps utilisée
168. - 183. Confirmation (et explication si nécessaire) que la transaction remplit les critères figurant à l’appendice I de l’Annexe VI
n) Annexe VI, article 4 et Annexe V article 4 a) pour les projets situés dans des pays de l’OCDE à haut revenu
184. Montant total de la dette syndiquée pour le projet, incluant les prêteurs publics et privés
185. Montant total de la dette syndiquée – devise utilisée
186. Pourcentage de la dette syndiquée provenant des Participants à l’Arrangement
187. Pourcentage de la dette syndiquée provenant de prêteurs privés
188. Partenaire minoritaire dans le financement syndiqué?
189. Commentaires (au sujet du point 195)
190. Le taux de prime appliqué est-il conforme aux critères du marché?
191. Commentaires (au sujet du point 197)
192. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. h.
o) Arrangement, articles 47 et 48
193. Montant total de l’aide liée au commerce, suivant le barème exprimé en DTS
194. Composition de l’opération d’aide liée au commerce: part des crédits à l’exportation non concessionnels conformes à l’Arrangement
195. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce: part autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines
196. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce: part des autres apports du secteur public avec un niveau de concesssionnalité inférieur au minimum autorisé à l’article 35 sauf dans les cas d’alignement.
197. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce: part de l’acompte versé par l’acheteur
198. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce: part des versements effectués au point de départ du crédit ou avant cette date, qui ne sont pas considérés comme un acompte
199. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce: part des dons
200. Composition de l’enveloppe d’aide liée au commerce: part des crédits concessionnels
201. Modalités et conditions des crédits concessionnels: période de grâce
202. Modalités et conditions des crédits concessionnels: durée de la période de remboursement
203. Modalités et conditions des crédits concessionnels: fréquence des remboursements
204. Modalités et conditions des crédits concessionnels: profil de remboursement
205. Modalités et conditions des crédits concessionnels: devise des remboursements
206. Modalités et conditions des crédits concessionnels: taux d’intérêt
207. Modalités et conditions des crédits concessionnels: TAD applicable
208. Modalités et conditions des crédits concessionnels: niveau de concessionnalité
209. Niveau de concessionnalité global de l’enveloppe d’aide liée au commerce
210. Commentaires, notes et/ou explications au sujet des renseignements fournis à la section II. k)