CONDITIONS ET MODALITÉS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT DE PROJETS
CHAPITRE I
Dispositions générales
1. CHAMP D’APPLICATION
a) Cette Annexe énonce les conditions et modalités auxquelles les Participants peuvent apporter leur soutien dans le cas d’opérations de financement de projets qui satisfont aux critères d’éligibilité figurant dans l’appendice 1.
b) Dans le cas où cette Annexe ne comprend pas de disposition correspondante, les conditions de l’Arrangement s’appliquent.
CHAPITRE II
Conditions et modalités financières
2. DÉLAIS MAXIMUMS DE REMBOURSEMENT
Le délai de remboursement maximum est de 14 ans, sauf si le soutien public à un crédit à l’exportation par les Participants excède 35 % de la syndication d’un projet situé dans un pays de l’OCDE à haut revenu, auquel cas le délai de remboursement maximum est de dix ans.
3. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Le principal d’un crédit à l’exportation peut être remboursé en versements inégaux, et le principal et les intérêts peuvent être remboursés à intervalles supérieurs à six mois, pour autant que les conditions ci-après soient réunies:
a) Sur une période de six mois, aucun remboursement du principal – sous forme de versement unique ou d’une série de versements – ne devra excéder 25 % du principal du crédit.
b) Le premier remboursement du principal devra être effectué au plus tard 24 mois après le point de départ du crédit et au moins 2 % du montant principal du crédit devra avoir été remboursé dans les 24 mois après le point de départ du crédit.
c) Le remboursement des intérêts devra intervenir à échéances maximales de 12 mois et le premier versement devra être effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit.
d) La durée moyenne pondérée de la période de remboursement ne devra pas excéder sept années et un quart, sauf si le soutien public à un crédit à l’exportation par les Participants excède 35 % de la syndication d’un projet situé dans un pays de l’OCDE à haut revenu, auquel cas la durée moyenne pondérée de la période de remboursement ne devra pas excéder cinq années et un quart.
e) En application de l’article 4 de la présente annexe, le Participant devra fournir une notification préalable.
CHAPITRE III
Procédures
4. NOTIFICATION PRÉALABLE POUR LES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT DE PROJETS
Tout Participant adresse une notification à tous les autres Participants de son intention d’accorder son soutien selon les conditions et modalités prévues dans cette Annexe, au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement. La notification devra se conformer à l’Annexe VII de l’Arrangement. Si, pendant cette période, un Participant demande une explication portant sur les conditions et modalités bénéficiant du soutien, le Participant auteur de la notification attendra l’expiration d’un délai supplémentaire de dix jours civils avant de prendre tout engagement.