(1) L’article 1er du règlement (UE) no 1233/2011 dispose que les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement») s’appliquent dans l’Union, le texte de l’arrangement figurant à l’annexe II dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/262 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/262
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/262
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32023R0262)
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