Règlement délégué (UE) 2022/262 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/262
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/262
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32023R0262)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/262EUR-Lex →

(2) Les participants à l’arrangement sont convenus d’un nombre important de modifications de l’arrangement par rapport à la version actuellement applicable de celui-ci figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1233/2011.

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