(3) Les principales modifications de l’arrangement et de ses divers accords sectoriels adoptées par les participants entre février 2017, date de la version actuellement applicable, et janvier 2022 sont les suivantes: mise à jour de la liste des participants afin d’ajouter la Turquie et le Royaume-Uni; révision des taux d’intérêt commerciaux de référence; modification des dispositions relatives aux dépenses locales afin de permettre une hausse du soutien pour ces dépenses; interdiction des crédits à l’exportation et de l’aide liée pour les centrales électriques au charbon dépourvues de dispositif d’atténuation.
Règlement délégué (UE) 2022/262 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/262
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/262
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32023R0262)
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