Règlement délégué (UE) 2022/262 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/262
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/262
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32023R0262)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/262EUR-Lex →

(4) Le 10 janvier 2022, l’OCDE a publié une version révisée de l’arrangement qui tient compte de toutes les modifications adoptées par ses participants jusqu’à la fin de 2021. Il est approprié et nécessaire d’incorporer ces modifications dans la législation de l’Union.

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