Règlement délégué (UE) 2022/262 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/262
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/262
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32023R0262)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/262EUR-Lex →

(5) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) no 1233/2011 en conséquence,

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