1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique, les cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique, même sur un support, et les pièces de finition, en céramique, relevant actuellement des codes NC 69072100, 69072200, 69072300, 69073000 et 69074000 et originaires de l’Inde ou de Turquie.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:
| Pays | Société | Droit antidumping définitif | Code additionnel TARIC
| Inde | Conor Granito Pvt Ltd.; Corial Ceramic Pvt Ltd. | 8,7 % | C898
| Inde | Acecon Vitrified Pvt Ltd; Avlon Ceramic Pvt Ltd; Duracon Vitrified Pvt Ltd; Eracon Vitrified Pvt Ltd; Evershine Cera Pvt Ltd; Icon Granito Pvt Ltd; Venice Ceramics | 6,7 % | C899
| Inde | Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I | 7,3 % |
| Inde | Toutes les autres sociétés | 8,7 % | C999
| Turquie | Hitit Seramik Sanayi ve Ticaret A.Ș. | 20,9 % | C900
| Turquie | Qua Granite Hayal Yapi ve Ürünleri Sanayi Ticaret A.Ș.; Bien Yapi Ürünleri Sanayi Turizm ve Ticaret A.Ș. | 4,8 % | C901
| Turquie | Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe II | 9,2 % |
| Turquie | Toutes les autres sociétés | 20,9 % | C999
3. Les droits antidumping ne sont pas applicables au producteur-exportateur indien «Groupe Lavish», constitué de Lavish Granito Pvt Ltd., Lavish Ceramics, Lakme Vitrified LLP, Liva Ceramics, Silk Ceramics et Luxgres Ceramica LLP (code additionnel TARIC C903), et ne sont pas applicables au producteur-exportateur turc Vitra Karo Sanayi ve Ticaret A.Ș. (code additionnel TARIC C902).
4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2, ainsi que la non-application d’un quelconque taux de droit antidumping pour les sociétés mentionnées au paragraphe 3, sont subordonnées à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le [volume] de [produit concerné] vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par [nom et adresse de la société] (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.