Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(103) Le Groupe Bien & Qua et la CGCSA ont contesté la période d’enquête choisie par la Commission. Selon eux, cette période n’était pas «suffisamment proche» ou «suffisamment immédiate» par rapport à la date d’ouverture prévue à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. Ils ont également soutenu que la pandémie de COVID-19 avait fait de 2020 une année sans précédent, caractérisée par une importante volatilité des marchés et, dès lors, non représentative en tant que telle aux fins de la détermination objective du dumping et du préjudice. Pour ces raisons, le Groupe Bien & Qua a déclaré que la Commission aurait dû choisir la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 comme période d’enquête et la période allant du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2021 comme période considérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).