Article considérant 107

(107) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, la date limite pour l’institution de mesures provisoires était le 12 août 2022. Le 15 juillet 2022, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et leur a donné la possibilité de présenter des informations complémentaires et/ou d’être entendues. Un groupe de producteurs-exportateurs turcs a rappelé sa demande d’examen individuel ainsi que les effets que les mesures pourraient avoir sur ses investissements dans l’Union. Un importateur a présenté une demande d’examen individuel de ses partenaires commerciaux en Inde (voir considérant 89). Il a également soumis des informations plus détaillées sur son modèle commercial et l’incidence de mesures potentielles sur ses activités lors d’une audition. La Commission a aussi organisé une audition sur la définition du produit avec un producteur-exportateur indien.