Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(11) Toutes les allégations relatives à la représentativité ont été rejetées. La Commission a réalisé sa propre analyse de la représentativité. Elle a contacté tous les producteurs de carreaux en céramique connus dans l’Union et leur a demandé d’exprimer leur position concernant l’ouverture de l’enquête et de communiquer leur production au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021). Des producteurs représentant plus de 30 % de la production totale de l’Union ont manifesté leur soutien à l’enquête et aucun producteur n’a exprimé d’opposition ou de position neutre au sujet de l’ouverture de l’enquête. Partant, les seuils applicables énoncés à l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base étaient atteints. Le résultat, les sociétés contactées, les réponses non confidentielles et la méthode ont été mis à disposition dans le dossier non confidentiel de l’enquête («note au dossier sur la représentativité»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).