(110) À la suite de l’analyse des données collectées et vérifiées, la Commission a informé le Groupe Bien & Qua de son intention d’appliquer les données disponibles à certaines parties de ses réponses au questionnaire, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a donné à cette société la possibilité de formuler des observations à ce propos. Les motifs justifiant l’application des données disponibles ainsi que les observations présentées par la société sont traités dans la section 3.2.1 du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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