Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 153 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(153) À l’issue de l’information finale, le Groupe Conor a déclaré à cet égard que la Commission avait décidé de sa propre initiative d’ajouter la qualité du produit aux paramètres de comparaison, alors qu’elle ne l’avait considérée à aucun stade de la procédure comme une caractéristique de NCP. L’application par la Commission de la méthode des NCP serait donc invalidée, étant donné que les modifications de NCP proposées par le Groupe Conor ont été rejetées (voir section 2.4 ci-dessus), alors qu’une caractéristique physique qui n’avait été proposée par aucune partie intéressée a été intégrée à la méthode utilisée pour procéder à une comparaison au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

Aller plus loin

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