(16) La Commission a exprimé son désaccord. Les parties intéressées n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant le caractère lacunaire des données transmises à la plaignante par ses membres (des associations nationales de producteurs), se contentant d’affirmer qu’aucune méthode n’avait été communiquée et que les données de la CET n’avaient été soumises à aucun audit ou aucune vérification d’un gouvernement ou d’une agence. En réalité, la plaignante a recoupé les chiffres de PRODCOM avec les données recueillies directement auprès des associations nationales, et a dûment exposé les raisons pour lesquelles elle jugeait ces dernières plus fiables. La Commission a considéré que l’argumentation avancée dans la plainte était raisonnable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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