(17) Les producteurs-exportateurs indiens et le Groupe Bien & Qua ont affirmé que les sociétés qui avaient décidé de ne pas coopérer à l’enquête en tant que sociétés retenues dans l’échantillon n’avaient donc pas soutenu la plainte. La Commission devrait donc évaluer le niveau de soutien en ne tenant pas compte de la production de ces sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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