Article considérant 171

(171) Cet argument a dû être rejeté. Les transactions en question étaient des exportations du produit concerné qui avait été acheté à des producteurs liés au sein du groupe Lavish. Ces transactions sont semblables et ressemblent fortement aux exportations du produit concerné acheté auprès de fournisseurs indépendants en Inde. Dans de tels cas, une marge, au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), deuxième alinéa, du règlement de base, est perçue par le négociant-exportateur. En revanche, les recettes tirées de commissions, au sens de l’article 2, paragraphe 10, point i), deuxième alinéa, du règlement de base, sont soumises à des conditions contractuelles spécifiques. Contrairement aux négociants, les agents qui travaillent sur la base de commissions n’achètent pas et ne revendent pas le produit concerné, mais négocient simplement la transaction entre le vendeur et l’acheteur. En outre, la Commission a toujours eu pour pratique de calculer les ajustements relatifs aux marges sur la base de la marge perçue par le négociant concerné, c’est-à-dire un montant pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et une marge bénéficiaire. Étant donné que la marge dont il est ici question, découlant d’un achat effectué par le négociant-exportateur auprès d’un producteur lié, n’était pas fiable en raison de la relation entre les parties concernées, la Commission a dû la remplacer par une marge qui reflétait des conditions de pleine concurrence, c’est-à-dire la marge qu’un négociant-exportateur percevrait en achetant à des fournisseurs indépendants en Inde.